PAR nnboui3 LE 18 novembre 2011

Détails sur la question :

Est-ce qu'un commerçant a le droit de résilier un contrat de bail quand il veut à Kinshasa?

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PAR norton908 LE 18 novembre 2011

Un commerçant peut résilier son contrat de bail à la seule condition qu'il donne un préavis de 3 mois

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